Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ainsi qu’aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, les présentes mentions légales précisent l’identité des intervenants dans la réalisation et le suivi du site ramoino-avocat.fr.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Maître Thomas Ramoïno
Avocat inscrit au Barreau de Lyon, exerçant à titre individuel
56 rue Servient
69003 Lyon — France

SIREN : 937 744 191 00019
Téléphone : 07 65 87 60 35
Courriel : thomas.ramoino@avocat.fr

2. Directeur de la publication

La direction de la publication est assurée par Maître Thomas Ramoïno, en sa qualité de responsable des contenus publiés sur le site.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103 — États-Unis

Site internet : webflow.com

Les données relatives au site sont susceptibles d’être hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne ou aux États-Unis.

Dans ce dernier cas, Webflow, Inc. garantit un niveau de protection adéquat des données conformément aux mécanismes de transfert applicables au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Conception et réalisation

La conception, le développement et le référencement du site ont été réalisés par :

Ovelio, agence spécialisée dans la création de sites internet pour les professions juridiques et réglementées.

Site internet : ovelio.fr

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le présent site — textes, structure, charte graphique, logo, photographies et illustrations — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou publication, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Maître Thomas Ramoïno.

Toute exploitation non autorisée pourra être poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies utilisées sont la propriété du cabinet ou font l’objet d’une licence d’exploitation régulièrement acquise auprès de leurs auteurs ou ayants droit.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

Le cabinet ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des conséquences liées à leur consultation.

7. Profession réglementée

Maître Thomas Ramoïno est avocat inscrit au Barreau de Lyon.

Il exerce sa profession dans le respect des règles déontologiques fixées par :

• La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
• Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat adopté par le Conseil National des Barreaux ;
• Le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

Autorités professionnelles compétentes

Ordre des avocats du Barreau de Lyon
176 rue de Créqui — CS 33517
69422 Lyon Cedex 03

Téléphone : 04 72 60 60 00
Site internet : barreaulyon.com

Conseil National des Barreaux (CNB)
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Site internet : cnb.avocat.fr

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de différend non résolu relatif aux honoraires, recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

Maître Thomas Ramoïno, avocat au Barreau de Lyon, accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs du site ramoino-avocat.fr.

La présente politique informe les utilisateurs des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Thomas Ramoïno
Avocat au Barreau de Lyon
56 rue Servient
69003 Lyon

Courriel : thomas.ramoino@avocat.fr

2. Données collectées

Lors de l’utilisation du formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom ;
• Prénom ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse électronique ;
• Contenu du message.

Aucune autre donnée n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.

Le formulaire de contact ne constitue pas un canal sécurisé au sens du secret professionnel, aucune mission n’ayant encore été confiée au cabinet à ce stade.

Il est recommandé de ne pas transmettre, par l’intermédiaire de ce formulaire, d’éléments confidentiels liés à une procédure en cours. Ces éléments pourront être communiqués lors d’un rendez-vous, dans un cadre garantissant la confidentialité des échanges.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes de renseignement ;
• Répondre aux demandes de rendez-vous adressées au cabinet ;
• Assurer la gestion de la relation avec les personnes ayant pris contact.

Les données ne font l’objet d’aucune prospection commerciale et ne sont cédées à aucun tiers à des fins publicitaires.

4. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• L’intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées, conformément à l’article 6.1.f du RGPD ;
• Le cas échéant, les démarches précontractuelles nécessaires à la conclusion d’une convention d’honoraires, conformément à l’article 6.1.b du RGPD.

5. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Maître Thomas Ramoïno.

Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf en cas :

• D’obligation légale ;
• De nécessité stricte liée à l’exercice de la profession d’avocat, notamment auprès des juridictions, auxiliaires de justice ou confrères.

L’hébergement du site est assuré par Webflow, Inc., société située aux États-Unis et agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

La politique de confidentialité de Webflow est consultable sur : webflow.com/legal/privacy.

6. Durée de conservation

Les données transmises par l’intermédiaire du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur réception, lorsqu’aucune suite n’est donnée à la demande.

Lorsque la prise de contact aboutit à l’ouverture d’un dossier, les données sont conservées conformément aux obligations légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

7. Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.

Ces mesures visent notamment à protéger les données contre :

• La perte ;
• L’altération ;
• La divulgation ;
• L’accès non autorisé.

8. Cookies et traceurs

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Aucun cookie de mesure d’audience ni de ciblage publicitaire n’est déposé sans le consentement préalable de l’utilisateur, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition ;
• Droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés :

Par courriel : thomas.ramoino@avocat.fr

Par courrier postal :
Maître Thomas Ramoïno
56 rue Servient
69003 Lyon

Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12 du RGPD.

10. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté liée au traitement de ses données personnelles, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Site internet : cnil.fr

11. Mise à jour de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle.

Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 23 juin 2026.

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